L’Assureur garantit à l’Assuré, le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement, par le locataire, des loyers, charges et taxes récupérables prévues au bail.
La perte pécuniaire se compose :

• des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation dus par le locataire et ayant servi de base à l’émission de la cotisation.
• des frais de contentieux (commandement de payer, huissier, avocat…) exposés dans le cadre du recouvrement des loyers.
• de tous les frais y afférent (procédure d’expulsion, utilisation de la force publique, frais de garde-meubles…)
• et par extension, aux pertes pécuniaires subies en cas d’inoccupation des locaux consécutive :
• aux non-respect du préavis du locataire
  • à un départ furtif
  • à une expulsion consécutive
  • à une action entreprise en application des garanties du présent contrat
  • au décès du locataire

Pour cette extension, la garantie s’exerce pour une durée maximum de 3 mois à compter de la reprise des lieux et s’achève lors de la signature d’un nouveau bail peu importe la date d’effet de ce dernier.
Cette garantie Loyers Impayés est illimitée dans le temps et s’applique à concurrence d’un plafond de 65.000 € par sinistre.

L’Assureur garantit en cas de détériorations immobilières du fait du locataire aux biens faisant l’objet du bail :

• le remboursement des dommages immobiliers consécutifs à des dégradations causées par le locataire et dûment constatées à la reprise des lieux.
• La perte de quittancement résultant d’une impossibilité de relocation en raison de la nécessaire remise en état du bien, cette garantie n’étant acquise que pendant la durée nécessaire des travaux sans pouvoir excéder deux mois.

La garantie est limitée dans son montant à 7.700 € par sinistre et par locataire.
Une franchise égale au dépôt de garantie ou à défaut de dépôt de garantie, à un montant correspondant à 2 mois de loyer, est appliquée.

L’Assureur en tant que mandataire de l’Assuré, assumera à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction en France Métropolitaine, les diligences et actions que ce dernier devrait subir de la part du tiers et/ou du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire et/ou sa caution en vertu du contrat de location des locaux déclarés par le Contractant à l’Assureur.

Si elle est souscrite, cette présente garantie couvre la perte pécuniaire résultant de la non perception de loyers et charges consécutive à l’absence de locataire entre deux locations.
La garantie prend effet à compter de la fin du préavis légal en cas de congé donné par le locataire, ou après un délai de 3 mois correspondant au préavis légal, en cas de départ furtif ou d’expulsion. Si des travaux de remise en état du bien sont nécessaires à la relocation, la garantie s’exercera à compter du moment où le contractant constatera la bonne fin des travaux.
Cette garantie s’exerce à concurrence de 80% du montant mensuel du loyer et charge du précédent locataire, pendant une durée maximum de 3 mois. Une franchise d’1 mois de loyer est appliquée.

La date de la mise en œuvre de la garantie est fixée aux termes de six mois pleins de location effective, pour un même locataire à conditions que ces six mois pleins aient bien donné lieu à garantie, régulièrement quittancée, auprès de l’assureur.
Dans le cas contraire, la franchise est doublée. Il appartient au contractant, sur simple demande de l’assureur, d’apporter la preuve des six mois pleins de la location concernée.
Cas particuliers : les Propriétaires assurés préalablement auprès d’un autre Assureur seront repris à concurrence des garanties antérieures ; celles-ci ne pouvant pas excéder les présentes garanties. Il appartiendra alors, aux propriétaires, préalablement assurées, de fournir une attestation justifiant des six derniers mois de garanties auprès du précédent Assureur.